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Un décret récent impose aux centres de santé de nouvelles règles en matière de contrôle financier. Depuis sa publication, les gestionnaires de centres de santé dont les recettes annuelles dépassent 153 000 € sont tenus de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes (CAC). Cette obligation, en vigueur depuis le 17 mai 2023, renforce la transparence et la rigueur dans la gestion financière de ces structures.
Qu’est-ce qu’un centre de santé ?
Les centres de santé sont des établissements fournissant des soins médicaux de manière coordonnée et pluridisciplinaire, sans dépassement d’honoraires. Ils peuvent être gérés par des associations, des collectivités locales ou des mutuelles, et se distinguent des cabinets médicaux libéraux par leur fonctionnement.
Pourquoi cette nouvelle obligation ?
L’objectif principal de cette obligation est de garantir une meilleure gestion des fonds publics et des cotisations de la sécurité sociale perçus par les centres de santé. La nomination d’un commissaire aux comptes assure une supervision indépendante des comptes, ce qui permet de renforcer la confiance des parties prenantes (patients, autorités, partenaires financiers) dans la gestion de ces structures.
Quels centres de santé sont concernés par l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ?
La règle est simple : les centres de santé dont les recettes annuelles dépassent 153 000 € sont désormais tenus de nommer un commissaire aux comptes pour la certification annuelle de leurs comptes. Cette obligation vise à garantir que les comptes sont tenus de manière régulière et conforme aux normes en vigueur.
Missions du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes a pour rôle de certifier les comptes annuels en s’assurant de leur sincérité et de leur conformité. Il vérifie que les comptes reflètent fidèlement la situation financière du centre de santé et que les opérations comptables sont menées dans le respect des règles applicables.
Cette mission contribue non seulement à garantir la transparence financière, mais également à prévenir d’éventuelles erreurs ou fraudes dans la gestion.
Conséquences en cas de non-respect
Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences graves pour le centre de santé. L'absence de nomination d'un commissaire aux comptes ou la non-certification des comptes peut entraîner des sanctions financières et administratives, telles que :
Amendes : Les dirigeants du centre de santé peuvent être soumis à des amendes pour défaut de conformité avec les obligations légales.
Restrictions sur les subventions et financements : Les centres de santé qui ne respectent pas cette obligation peuvent voir leurs subventions publiques ou autres financements suspendus ou retirés.
Perte de confiance des partenaires : Ne pas faire certifier ses comptes pourrait également nuire à la réputation du centre et entraîner une perte de confiance de la part des patients, des fournisseurs ou des organismes financeurs.
Responsabilité personnelle des dirigeants : Dans certains cas, les dirigeants pourraient être tenus responsables sur leurs biens personnels pour les irrégularités financières constatées en l'absence de contrôle.
Il est donc essentiel de se conformer à cette nouvelle obligation pour assurer une gestion transparente et éviter ces conséquences potentiellement lourdes.
Comment se conformer à cette obligation ?
Vérification des recettes : Les gestionnaires de centres de santé doivent suivre de près l’évolution de leurs recettes annuelles pour déterminer si le seuil de 153 000 € est franchi.
Nomination d’un commissaire aux comptes : Si les recettes dépassent le seuil, un CAC doit être nommé par l'organe de direction du centre, généralement pour un mandat de 6 ans.
Déclaration : Le commissaire aux comptes doit être déclaré auprès des autorités compétentes, notamment au greffe du tribunal de commerce.
Conclusion
Cette nouvelle mesure vise à renforcer la gestion financière des centres de santé. La nomination d’un commissaire aux comptes permet de garantir la transparence et la sécurité des comptes, éléments essentiels pour la pérennité des centres de santé.
Si vous êtes gestionnaire d’un centre de santé et que vous avez des questions sur cette nouvelle obligation, notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette certification comptable.