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L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a adopté le 4 novembre 2022 le projet de règlement n°2022-06 modifiant le plan comptable général en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes, il vient modifier le règlement ANC n°2014-03.
Date d’entrée en vigueur
Ce projet de règlement précise les modalités relatives à la première application du texte. La date d’entrée en vigueur prévue est le 1er janvier 2025. Une application anticipée est toutefois possible à compter de la date de publication au J.O. du nouveau règlement.
Les principaux changements
Le nouveau texte de règlement porte sur :
une nouvelle définition du résultat exceptionnel,
une modernisation du plan comptable et des modèles d’états financiers,
une nouvelle présentation des informations dans l’annexe des comptes.
Nouvelle définition du résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel comprend :
les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel ;
les écritures comptables d’origine purement fiscale, telles que définies et prévues par les règlements de l’ANC. Il en est ainsi de la constitution ou la reprise de provisions réglementées, y compris les amortissements dérogatoires comptabilisés pour des raisons fiscales et définis à l'article 214-8 ;
les changements de méthode comptable que l’entité est amenée à comptabiliser en résultat, plutôt qu’en capitaux propres, en raison de l’application de règles fiscales ;
les corrections d’erreurs sauf lorsqu'il s'agit de corriger une écriture ayant été directement imputée sur les capitaux propres.
Le détail des produits et des charges comptabilisés en résultat exceptionnel est donné dans l’annexe.
Il est rappelé que les opérations dont la réalisation concerne l'activité normale et courante de l'entité sont exclues du résultat exceptionnel et sont inscrites dans le résultat courant, selon leur nature, en résultat d’exploitation ou en résultat financier.
Source : site de l’ANC – règlement n 2022-06 du 4 novembre 2022 version avec commentaires infra-règlementaires
Les changements sur les principaux comptes du résultat exceptionnel
Le tableau ci-dessous présente les opérations, qui ne seront plus comptabilisées dans des comptes du résultat exceptionnel:
Une modernisation du plan comptable et des modèles d’états financiers
La réforme réduit le nombre de modèles d’états financiers à deux modèles:
Le bilan : En tableau avant répartition, selon le système de base ou le système abrégé.
Le compte de résultat : En liste, selon le système de base ou le système abrégé.
Une nouvelle présentation des informations dans l’annexe des comptes
La présentation des informations de l’annexe aux comptes sera homogénéisée, grâce à la mise en place de tableaux normés.
Conclusion
En conclusion, la réforme dont la mise en application est attendu pour 2025 a pour objectif de simplifier le plan comptable général. Les principales mesures seront les suivantes: Une nouvelle définition du résultat exceptionnel, une modernisation du plan comptable et des modèles d’états financiers et une nouvelle présentation des informations dans l’annexe des comptes.