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Lorsqu’un associé réalise un apport en société, qu’il s’agisse d’un bien ou d’argent, l’acte peut être soumis à des droits d’enregistrement. Cependant, les règles applicables dépendent non seulement de la nature de l’apport – pur et simple ou à titre onéreux – mais aussi du type de société, comme c’est le cas pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) à l’Impôt sur le Revenu (IR). Cet article met en lumière les différences de traitement fiscal pour ces différents cas.
droits d’enregistrement en cas d’apport en société
1. L’apport pur et simple
Définition : Un apport pur et simple est réalisé par un associé en échange de parts sociales, sans contrepartie financière autre que ces parts. Ce type d’apport peut être en numéraire (argent) ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers).
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Droits d’enregistrement applicables
Les apports purs et simples bénéficient généralement d'une exonération des droits d'enregistrement, mais des spécificités existent selon le type de société et la nature du bien apporté.
Apports en numéraire : Totalement exonérés de droits d’enregistrement, quel que soit le type de société.
Apports en nature mobilière (ex : matériel, véhicules, brevets) : Les apports de biens mobiliers, à titre pur et simple, sont également exonérés de droits d’enregistrement.
Apports en nature immobilière :
Dans une société classique (comme une SARL ou une SAS) : Les apports de biens immobiliers à titre pur et simple sont soumis à des droits d’enregistrement de 5 % de la valeur du bien apporté.
Dans une SCI à l’IR : Les apports de biens immobiliers sont exonérés de droits d'enregistrement, à condition qu’il s’agisse d’un apport pur et simple (sans reprise de dettes par la société). Cette exonération représente un avantage important pour les SCI soumises à l’IR.
Points à retenir
Apports en numéraire : Exonération complète.
Apports en nature mobilière : Exonération complète.
Apports en nature immobilière :
Sociétés classiques : Droit d’enregistrement de 5 %.
SCI à l’IR : Exonération complète.
2. L’apport à titre onéreux
Définition : Un apport à titre onéreux survient lorsque l’associé, en plus de recevoir des parts sociales, bénéficie d’une contrepartie de la société, comme la reprise de dettes attachées au bien apporté. Par exemple, si un associé apporte un bien immobilier grevé d’une hypothèque et que la société reprend cette dette, l’apport est considéré comme onéreux.
Droits d’enregistrement applicables
Les apports à titre onéreux sont assimilés à des ventes partielles, et sont donc soumis à des droits d’enregistrement, calculés sur la valeur nette du bien après déduction des dettes reprises par la société.
Apports de biens immobiliers à titre onéreux : Ces apports sont soumis aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Les droits sont calculés sur la valeur nette du bien (valeur du bien diminuée des dettes reprises par la société). Le taux applicable est généralement de 5 % de la valeur nette, mais il peut être réduit à 2,5 % dans certaines situations, notamment dans le cas d’apports à des sociétés de personnes comme les SCI à l’IR.
Apports de biens mobiliers à titre onéreux : Les apports de biens mobiliers (ex : véhicules, machines) à titre onéreux sont taxés à un taux de 5 % sur la valeur du bien.
Apports mixtes : Si l’apport est en partie pur et simple et en partie à titre onéreux (par exemple, si la société reprend une dette attachée au bien), seuls les éléments onéreux sont soumis aux droits d’enregistrement. La partie pur et simple est exonérée.
Points à retenir
Apports de biens immobiliers à titre onéreux :
Droit d’enregistrement de 5 % sur la valeur nette du bien.
Le taux peut être réduit à 2,5 % dans certains cas (notamment pour les SCI à l’IR).
Apports de biens mobiliers à titre onéreux : Droit d’enregistrement de 5 %.
Apports mixtes : Seule la portion onéreuse est taxée.
3. Cas spécifiques des apports dans les SCI à l'IR
Les SCI à l’IR bénéficient d’un régime favorable en matière de droits d’enregistrement pour les apports de biens immobiliers à titre pur et simple. Contrairement aux sociétés commerciales classiques (SARL, SAS), les apports immobiliers dans une SCI à l’IR, réalisés sans reprise de dettes, sont exonérés de droits d’enregistrement, ce qui constitue un avantage notable lors de la constitution ou de l’augmentation de capital d’une SCI.
Conclusion
Les droits d’enregistrement varient selon le type d’apport (pur et simple ou à titre onéreux) et le type de société. Les apports pur et simple sont souvent exonérés, sauf pour les apports immobiliers dans les sociétés commerciales où un taux de 5 % s’applique. Toutefois, les SCI à l’IR bénéficient d'une exonération des droits d’enregistrement pour les apports immobiliers à titre pur et simple, un régime très avantageux pour les associés.
Si vous envisagez de réaliser un apport en société, il est crucial de bien comprendre ces distinctions pour optimiser votre situation fiscale. Notre cabinet d’expertise comptable MOKA COMPTA est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans la gestion de vos apports.